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Voici le contrat qui accompagne le service. Vous en recevrez une version papier avec les marqueurs didentifications. Acceptez le contrat en cliquant au bas de la page. Contrat de commerce électronique entre le site retrouvez-moi.com (raison sociale) Croisement et le souscripteur (vos références) Nom : Prénom : Adresse :
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance .
service dobjets-trouvés sur l'Internet, visant à faciliter le contact entre une personne ayant perdu un objet et l'éventuel trouveur. moyens mis en uvre : envoi au souscripteur dun jeu de marqueurs didentifications (autocollants, porte-clés, cartes) portant un numéro référant au souscripteur. (la nature et les caractéristiques des marqueurs d'identifications peut être modifiées en fonction des besoins). Ces modifications, naffectant pas les contrats déjà souscrits, seront décrites sur le site internet. zone géographique de couverture : le Monde zone géographique de livraison : Union Européenne. disponibilité du service : immédiate. livraison des marqueurs didentification par envoi postal. durée dun an à partir du retour du double du contrat dûment signé. Le contrat prend effet à partir de la réception du double du contrat, confirmé par email.
4 F TTC par mois soit 48 F TTC par an (7,32 euros TTC par an)
Conformément à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation) le délai de rétractation est de 7 jours ouvrables à partir de la date de lemail de confirmation.
Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment dun droit daccès et de rectification aux informations nominatives, quil a transmises.
Les litiges seront de la compétence de la juridiction de Strasbourg |
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