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Voici le contrat qui accompagne le service. Vous en recevrez une version papier avec les marqueurs d’identifications. Acceptez le contrat en cliquant au bas de la page.

Contrat de commerce électronique

entre

• le site retrouvez-moi.com (raison sociale)

Croisement
7bis, rue de l’Abreuvoir 67000 STRASBOURG.
numéro SIRET en cours.

• et le souscripteur (vos références)

Nom :

Prénom :

Adresse :

Loi applicable.

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance .

Caractéristique de l’offre.

• service d’objets-trouvés sur l'Internet, visant à faciliter le contact entre une personne ayant perdu un objet et l'éventuel trouveur.

• moyens mis en œuvre : envoi au souscripteur d’un jeu de marqueurs d’identifications (autocollants, porte-clés, cartes) portant un numéro référant au souscripteur. (la nature et les caractéristiques des marqueurs d'identifications peut être modifiées en fonction des besoins). Ces modifications, n’affectant pas les contrats déjà souscrits, seront décrites sur le site internet.

• zone géographique de couverture : le Monde

• zone géographique de livraison : Union Européenne.

• disponibilité du service : immédiate.

• livraison des marqueurs d’identification par envoi postal.

• durée d’un an à partir du retour du double du contrat dûment signé. Le contrat prend effet à partir de la réception du double du contrat, confirmé par email.

Prix du service.

• 4 F TTC par mois soit 48 F TTC par an (7,32 euros TTC par an)

Délai de rétractation.

Conformément à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation) le délai de rétractation est de 7 jours ouvrables à partir de la date de l’email de confirmation.

Informations nominatives.

Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives, qu’il a transmises.

Règlement des litiges.

Les litiges seront de la compétence de la juridiction de Strasbourg